https://richeravocats.fr/marches-publics-de-travaux-seuil-releve-100000-euros/ Avocats de terrain experts en droit public - Paris, Saint-Cloud, Val d'Oise Mon, 12 Jan 2026 17:30:00 +0000 hourly 1 https://richeravocats.fr/marches-publics-de-travaux-seuil-releve-100000-euros/#comment-50 Mon, 12 Jan 2026 17:30:00 +0000 https://richeravocats.fr/?p=2398#comment-50 […] L. 2122-1 du code de la commande publique, est pérennisé. En effet, jusqu’à présent, le seuil de 100 000 euros mis en place pour les marchés de travaux ne l’était qu’à titre tem… et était prolongé successivement par décrets (décrets n° 2022-1683 et n° 2024-1217), mettant […]

]]> https://richeravocats.fr/marches-publics-de-travaux-seuil-releve-100000-euros/#comment-39 Fri, 14 Feb 2025 14:18:51 +0000 https://richeravocats.fr/?p=2398#comment-39 […] A noter que le seuil de cette dispense de procédure applicable aux marchés de travaux a été temporairement relevé à 100 000 euros hors taxes jusqu’au 31 décembre 2022 inclu (article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020). Finalement, cette dérogation est prorogée d’abord jusqu’au 31 décembre 2024 (article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022) puis jusqu’au 31 décembre 2025 (article 1 du Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024) (pour plus d’informations, voir notre analyse ici). […]

]]> https://richeravocats.fr/marches-publics-de-travaux-seuil-releve-100000-euros/#comment-30 Tue, 07 Feb 2023 09:28:42 +0000 https://richeravocats.fr/?p=2398#comment-30 […] Nous vous commentions, entre autres choses, cette modification transitoire ici. […]

]]> https://richeravocats.fr/marches-publics-de-travaux-seuil-releve-100000-euros/#comment-17 Fri, 17 Dec 2021 15:34:27 +0000 https://richeravocats.fr/?p=2398#comment-17 […] noter que parallèlement à ce relèvement des seuils, en vertu de l’article 142 de la loi ASAP, les marchés publics de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence […]

]]>