Commentaires sur : Le logement de fonction pour nécessité absolue de service : quel régime ? https://richeravocats.fr/logement-fonction-necessite-absolue-service-regime/ Avocats de terrain experts en droit public - Paris, Saint-Cloud, Val d'Oise Mon, 03 May 2021 07:35:51 +0000 hourly 1 Par : Le logement de fonction d’un agent public | Richer & Associés Droit Public https://richeravocats.fr/logement-fonction-necessite-absolue-service-regime/#comment-9 Mon, 03 May 2021 07:33:08 +0000 https://richeravocats.fr/?p=2579#comment-9 […] En pratique l’expression de logement de fonction est, ici, employée de manière excessive. Pour autant, dans la mesure où l’attribution du logement n’est pas liée à l’emploi exercé, les dispositions de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié ne s’appliquent pas (pour le régime du logement de fonction pour nécessité absolue de service, voir notre article). […]

]]>