Commentaires sur : Domaine public et fonds de commerce : attention aux faux amis https://richeravocats.fr/domaine-public-fonds-de-commerce/ Avocats de terrain experts en droit public - Paris, Saint-Cloud, Val d'Oise Mon, 20 Oct 2025 09:48:28 +0000 hourly 1 Par : Domaine public : heureux rappel des définitions et du régime des occupations domaniales https://richeravocats.fr/domaine-public-fonds-de-commerce/#comment-45 Wed, 25 Jun 2025 11:53:40 +0000 https://richeravocats.fr/?p=4067#comment-45 […] Et oui, toujours pas de baux commerciaux sur le domaine public (ni de bail rural) même s’il est possible d’y constituer un fonds de commerce (article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques et pour en savoir plus, je ne peux que vous conseiller d’aller lire nos développements sur la question ici). […]

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