Commentaires sur : Contrôle minimum mais réaliste des paramètres de fixation de la redevance d’occupation du domaine public https://richeravocats.fr/controle-minimum-realiste-fixation-redevance-occupation-domaine-public/ Avocats de terrain experts en droit public - Paris, Saint-Cloud, Val d'Oise Fri, 26 Jun 2026 15:17:04 +0000 hourly 1 Par : Précision sur la contestation du montant de la redevance due pour occupation du domaine public | Richer & Associés Droit Public https://richeravocats.fr/controle-minimum-realiste-fixation-redevance-occupation-domaine-public/#comment-52 Fri, 26 Jun 2026 15:17:04 +0000 https://richeravocats.fr/?p=4194#comment-52 […] de jurisprudence constante, le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 25 septembre 2025, n° 500350). Il n’en demeure pas moins que son approche est […]

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