Le récent arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2024 (n° 489720) est, pour nous, l’occasion de revenir sur les contours de la garantie de parfait achèvement qui peut être délicate à manier, surtout la détermination de son point de départ. Cet arrêt apporte aussi… Lire la suite »Travaux publics et garantie de parfait achèvement : quel point de départ ?
Ainsi, par deux arrêts du même jour (CE, 2 octobre 2024, n° 488166 et CE, 2 octobre 2024, n° 474364), le Conseil d’Etat précise le régime de la responsabilité du contrôleur technique et surtout, l’articulation de ce régime avec ceux des autres constructeurs, soit les… Lire la suite »La responsabilité du contrôleur technique, le Conseil d’Etat précise son articulation avec celle des autres constructeurs
Par un arrêt du 30 juillet 2024 (n° 470756), le Conseil d’Etat réaffirme le principe de la liberté de l’acheteur public de s’écarter de l’avis du jury du concours. Et plus encore, le Conseil d’Etat limite son contrôle des motifs ayant conduit au choix de… Lire la suite »La liberté de choix de l’acheteur public face à l’avis du jury du concours
Les réseaux sociaux occupent, désormais, une place prépondérante dans la vie publique et politique locale, de sorte que le droit s’y immisce toujours plus. Si nous savons que le droit d’expression des élus d’opposition, consacré à l’article 2121-27-1 du code général des collectivités territorial, s’est… Lire la suite »Commande publique : l’exigence d’impartialité à l’aune des réseaux sociaux
Une nouvelle actualité du droit de la commande publique, plus particulièrement, les modalités de mise en oeuvre du recours en contestation de validité du contrat en matière d’accord-cadres (CE avis, 24 novembre 2023, n° 474108). Le recours en contestation de validité du contrat : brefs… Lire la suite »Le champs du recours en contestation de validité des accord-cadres
Après un arrêt qui tranche le sort de la candidature ou de l’offre déposée dans le mauvais tiroir numérique (notre analyse ici), voici un nouvel arrêt du Conseil d’État du 1er juin 2023, toujours en matière de commande publique. Mais cette fois le Conseil d’État juge irrecevable… Lire la suite »Irrégularité de l’offre et référé précontractuel : quel intérêt à agir ?
Nous savons que la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, en application des dispositions de l’article R. 2132-2 du code de la commande publique, a impliqué le développement d’un nouveau moyen en référé précontractuel, à savoir le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. Aujourd’hui, cette… Lire la suite »Quel sort accorder à la candidature ou offre déposée pour la mauvaise procédure de passation ? 
La CJUE apporte quelques précisions sur l’intensité du contrôle analogue permettant de bénéficier de la quasi-régie.
Une nouvelle année 2023 riche en nouveautés pour le droit de la commande publique avec la publication du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. Ce texte apporte quelques modifications du code de la commande publique, en lien avec les annonces du Ministre de l’Economie,… Lire la suite »Actualité de la commande publique : le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022
Le droit d’exclusivité du titulaire d’un accord cadre consiste à considérer que l’acheteur public est contraint de toujours recourir à son cocontractant pour réaliser toutes les prestations relevant du champ de l’accord cadre conclu. L’existence d’un droit d’exclusivité en faveur du titulaire d’un accord cadre… Lire la suite »Qu’en est-il du droit d’exclusivité du titulaire d’un accord cadre
Grosse agitation dans la sphère de la commande publique avec la publication de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022. Cet avis traite de la question de la modification des prix des contrats de la commande publique, évidemment en lien avec la hausse des prix… Lire la suite »La modification des prix des contrats de la commande publique : retour sur l’avis du Conseil d’Etat
Le régime des marchés à procédure adaptée (MAPA) privés a fait l’objet d’une récente saga judiciaire, arrivée jusqu’au Conseil constitutionnel ? Ce dernier a dû se prononcer, saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité, sur le respect ou non du droit au recours effectif. Sans grande surprise,… Lire la suite »Marché privé à procédure adaptée : l’absence de standstill ne porte pas atteinte au droit au recours effectif
