Le sujet est d’actualité brûlante — au sens propre, après les dernières vagues de chaleur accentuées par le réchauffement climatique — et pourtant largement passé sous les radars : à compter du 21 août 2026, l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août… Lire la suite »L’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience : ce qui change pour la commande publique
Par un arrêt du 17 avril 2026, le Conseil d’Etat (n° 503412) valide la pratique des trois devis pour l’attribution d’un marché public sous les seuils de publicité et de mise en concurrence.
Le 29 décembre 2025, deux décrets relatifs à la commande publique ont été publiés. Ils portent sur : – la modification des seuils relatifs aux marchés publics (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025) ; – diverses mesures de simplification du droit de la commande… Lire la suite »1er janvier 2026 : quelques nouveautés en droit de la commande publique
Si en procédure dématérialisée, la question du traitement des offres hors délais pouvait être considérée comme réglée, il n’en est finalement rien. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 novembre 2025 (n° 506640) apporte encore et toujours une pierre à l’édifice d’une construction jurisprudentielle… Lire la suite »Dépôt hors délais d’une offre, le rejet n’est toujours pas automatique
Les praticiens du droit public et, plus précisément, du droit des concessions pouvaient légitimement penser qu’au fil de ses jurisprudences le Conseil d’Etat avait bien balisé la notion de bien de retour. Il n’en est finalement rien puisqu’avec un arrêt du 17 juillet 2025 (n°… Lire la suite »Bien de retour et propriété d’un tiers à la concession : un revirement opportun
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat public, le défaut d’une information dans l’offre d’un candidat ne signifie pour autant pas que l’offre est irrégulière. Le Conseil d’État opère une distinction entre, d’un côté, un élément de recevabilité de recevabilité dont l’absence entraîne… Lire la suite »Commande publique : éléments d’appréciation de l’offre irrégulière
En matière de recouvrement de créance, la jurisprudence administrative est bien ancrée : « Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre » (CE, 30 mai 1913, n° 49241, Préfet de l’Eure). Cette… Lire la suite »L’articulation titre exécutoire et référé provision pour recouvrer une créance d’une collectivité territoriale
Sur son domaine privé, une collectivité territoriale peut conclure, soit un bail emphytéotique rural, soit un bail emphytéotique administratif sous réserve, dans cette hypothèse, de poursuivre opération d’intérêt général relevant de sa compétence. La jurisprudence de la Cour de cassation tend à remettre en cause… Lire la suite »Bail emphytéotique rural des collectivités territoriales : attention à la requalification en bail emphytéotique administratif
Le contentieux des contrats administratifs entretient des relations instables avec les principes de la jurisprudence Czabaj. Nous avons déjà pu voir ici que le Conseil d’Etat a pu appliquer le considérant de principe de l’arrêt Czabaj, au délai de recours en contestation de la validité… Lire la suite »Contrat administratif et Czabaj : je t’aime moi non plus !
Si la jurisprudence administrative reconnaît, sous conditions, la légalité des conventions de délégation regroupant plusieurs services publics, le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions quant au calcul de la durée de ces délégations multiservices publics. Rappel de la possibilité de conclure des délégations multiservices publics… Lire la suite »Calcul de la durée d’une délégation multiservices publics
En cas de marché à prix global et forfaitaire, l’indemnisation du titulaire du marché est plus subtile en raison même des conditions financières du marché. En effet, le marché est à prix global et forfaitaire lorsque le prix est appliqués à tout ou partie du… Lire la suite »Marché public à prix global et forfaitaire, travaux supplémentaires et droit à indemnisation
Le monde de la commande publique a failli vivre une « petite » révolution s’agissant de la passation des marchés à faible montant, c’est à dire, sans publicité ni mise en concurrence, en raison de la potentielle illégalité de la pratique, pourtant si répandue, de… Lire la suite »Marchés publics à faible montant et pratique des trois devis : un point s’impose
