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Contrats publics
Construction & maîtrise d'ouvrage
Action du maître d’ouvrage contre les constructeurs : la prescription décennale s’applique
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Jérôme Duvignau
20 mai 2022
Construction & maîtrise d'ouvrage
Jérôme Duvignau
16 mai 2022
Contrats publics
Réforme du code de la commande publique : publication du décret n° 2022-767 d’application de la loi climat et résilience
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Jérôme Duvignau
6 mai 2022
Contrats publics
Rejet illégal d’une offre comme anormalement basse : reprise de la procédure de passation au stade de l’examen des offres
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Jérôme Duvignau
14 mars 2022
Contrats publics
Actualité de la commande publique : le Tribunal des conflits conforte la compétence du juge administratif pour connaître des litiges en lien avec les marchés publics
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Jérôme Duvignau
2 mars 2022
Contrats publics
Accords-cadres : attention à l’obligation de prévoir un maximum en montant ou en quantité
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Jérôme Duvignau
4 février 2022
Contrats publics
Jérôme Duvignau
17 décembre 2021
Collectivités territoriales & intercommunalité
Jérôme Duvignau
11 novembre 2021
Contrats publics
Les pouvoirs du juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat
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Jérôme Duvignau
2 août 2021
Contrats publics
La méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public : une liberté encadrée.
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Jérôme Duvignau
18 mai 2021
Contrats publics
Jérôme Duvignau
12 mars 2021
Construction & maîtrise d'ouvrage
Jérôme Duvignau
15 décembre 2020