Commentaires pour Richer & Associés Droit Public

Commentaires sur Relèvement du seuil des marchés publics de travaux à 100 000 euros, dispense de mise en concurrence pour choisir son avocat : la loi ASAP validée par le conseil constitutionnel par 1er janvier 2026 : quelques nouveautés en droit de la commande publique

1er janvier 2026 : quelques nouveautés en droit de la commande publique — Mon, 12 Jan 2026 17:30:00 +0000

[…] L. 2122-1 du code de la commande publique, est pérennisé. En effet, jusqu’à présent, le seuil de 100 000 euros mis en place pour les marchés de travaux ne l’était qu’à titre tem… et était prolongé successivement par décrets (décrets n° 2022-1683 et n° 2024-1217), mettant […]

Commentaires sur Offre hors délai en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : que faire ? par Dépôt hors délais d'une offre, le rejet n'est toujours pas automatique

Dépôt hors délais d'une offre, le rejet n'est toujours pas automatique — Thu, 20 Nov 2025 16:05:09 +0000

[…] (pour en savoir plus sur le sujet, je ne peux que vous orienter vers notre article « Offre hors délai en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : que f… […]

Commentaires sur Irrégularité de l’offre et référé précontractuel : quel intérêt à agir ? par Commande publique : appréciation de l'offre irrégulière

Commande publique : appréciation de l'offre irrégulière — Mon, 21 Jul 2025 11:44:29 +0000

[…] qui y sont attachées (par exemples, impossibilité de retenir une offre irrégulière ou encore l’irrecevabilité de l’action en référé précontractuel) et, d’un autre côté, un élément utile au pouvoir adjudicateur pour apprécier l’offre (CE, […]

Commentaires sur La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine privé ? par Occupation domaniale et exploitation d’une activité économique : le Conseil d’État précise le champ de l’obligation de mise en concurrence

Tue, 08 Jul 2025 07:52:51 +0000

[…] => La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des auto… […]

Commentaires sur Domaine public et fonds de commerce : attention aux faux amis par Domaine public : heureux rappel des définitions et du régime des occupations domaniales

Wed, 25 Jun 2025 11:53:40 +0000

[…] Et oui, toujours pas de baux commerciaux sur le domaine public (ni de bail rural) même s’il est possible d’y constituer un fonds de commerce (article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques et pour en savoir plus, je ne peux que vous conseiller d’aller lire nos développements sur la question ici). […]

Commentaires sur Le sort du bail rural après intégration dans le domaine public : la transformation en convention d’occupation du domaine public par Domaine public : heureux rappel des définitions et du régime des occupations domaniale

Wed, 25 Jun 2025 08:15:04 +0000

[…] oui, toujours pas de baux commerciaux sur le domaine public (ni de bail rural) même s’il est possible d’y constituer un fonds de commerce (article L. 2124-32-1 du code […]

Commentaires sur Occupation domaniale et exploitation d’une activité économique : le Conseil d’État précise le champ de l’obligation de mise en concurrence par bail emphytéotique rural des collectivités territoriales et requalification

bail emphytéotique rural des collectivités territoriales et requalification — Wed, 18 Jun 2025 07:42:30 +0000

[…] Si la question du respect de mesure préalable de mise en concurrence lors de la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé, n’en est aujourd’hui pas une au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, cette solution pourrait évoluer tant elle est peu tenable. […]

Commentaires sur Le champs du recours en contestation de validité des accord-cadres par Contrat administratif et Czabaj : je t'aime moi non plus !

Contrat administratif et Czabaj : je t'aime moi non plus ! — Tue, 22 Apr 2025 08:26:56 +0000

[…] avons déjà pu voir ici que le Conseil d’Etat a pu appliquer le considérant de principe de l’arrêt Czabaj, au délai […]

Commentaires sur Marchés publics : quelle indemnisation pour les travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise ? par Marché public à prix global et forfaitaire, travaux supplémentaires et droit à indemnisation

Wed, 02 Apr 2025 14:33:38 +0000

[…] la problématique de l’indemnisation des travaux supplémentaires, déjà longuement développée ici, ne trouveraient pas à s’appliquer sauf cas particuliers consacrés en jurisprudence, justement […]

Commentaires sur Désaffectation matérielle et déclassement juridique pour sortir un bien du domaine public par La désaffection du domaine public par changement de statut de l'activité

La désaffection du domaine public par changement de statut de l'activité — Fri, 28 Mar 2025 10:00:00 +0000

[…] vous commentions cet arrêt ici, car sans être novateur, celui-ci présentait une bonne synthèse des principes régissant la […]

Commentaires sur Relèvement du seuil des marchés publics de travaux à 100 000 euros, dispense de mise en concurrence pour choisir son avocat : la loi ASAP validée par le conseil constitutionnel par Marchés publics à faible montant et pratique des trois devis

Marchés publics à faible montant et pratique des trois devis — Fri, 14 Feb 2025 14:18:51 +0000

[…] A noter que le seuil de cette dispense de procédure applicable aux marchés de travaux a été temporairement relevé à 100 000 euros hors taxes jusqu’au 31 décembre 2022 inclu (article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020). Finalement, cette dérogation est prorogée d’abord jusqu’au 31 décembre 2024 (article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022) puis jusqu’au 31 décembre 2025 (article 1 du Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024) (pour plus d’informations, voir notre analyse ici). […]

Commentaires sur Dommages nés de l’occupation illégale de terrains par des gens du voyage : quelle responsabilité pour la commune ? par Aire d'accueil des gens du voyage : une opportunité commerciale à saisir

Aire d'accueil des gens du voyage : une opportunité commerciale à saisir — Mon, 26 Aug 2024 16:51:12 +0000

[…] Cependant, travailler dans ce secteur n’est pas sans défis. Les dommages potentiels causés par les gens du voyage peuvent posent des soucis aux gestionnaires d’aires, tant sur le plan matériel que sur celui de la réputation. Des incidents, bien que marginaux, peuvent affecter l’image de l’aire et dissuader d’autres clients potentiels. La commune peut être tenue responsable des dommages survenus, augmentant ainsi les appréhensions des investisseurs à s’engager dans ce type d’activité (voir les détails sur les responsabilités à ce sujet ici). […]