Commentaires pour Richer & Associés Droit Public

Commentaires sur Sanction disciplinaire : quelle place pour la preuve anonyme ? par Contenu de la messagerie Teams d’un agent : preuve loyale en matière disciplinaire ? | Richer & Associés Droit Public

Fri, 10 Jul 2026 07:54:32 +0000

[…] Autrement dit, l’administration peut recourir à la preuve anonyme mais pas exclusivement. […]

Commentaires sur Marchés publics à faible montant et pratique des trois devis : un point s’impose par Marchés publics à faible montant : la technique des trois devis ne vaut pas procédure adaptée | Richer & Associés Droit Public

Tue, 30 Jun 2026 12:41:46 +0000

[…] Pour autant, faute d’une confirmation formelle, tant la doctrine que la jurisprudence administrative débattaient sur ce point crucial, est-ce que solliciter plusieurs devis revenait à recourir volontairement à une procédure adaptée ? (pour en savoir plus sur ce débat, nous vous recommandons notre article ici). […]

Commentaires sur Contrôle minimum mais réaliste des paramètres de fixation de la redevance d’occupation du domaine public par Précision sur la contestation du montant de la redevance due pour occupation du domaine public | Richer & Associés Droit Public

Fri, 26 Jun 2026 15:17:04 +0000

[…] de jurisprudence constante, le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 25 septembre 2025, n° 500350). Il n’en demeure pas moins que son approche est […]

Commentaires sur Relèvement du seuil des marchés publics de travaux à 100 000 euros, dispense de mise en concurrence pour choisir son avocat : la loi ASAP validée par le conseil constitutionnel par 1er janvier 2026 : quelques nouveautés en droit de la commande publique

1er janvier 2026 : quelques nouveautés en droit de la commande publique — Mon, 12 Jan 2026 17:30:00 +0000

[…] L. 2122-1 du code de la commande publique, est pérennisé. En effet, jusqu’à présent, le seuil de 100 000 euros mis en place pour les marchés de travaux ne l’était qu’à titre tem… et était prolongé successivement par décrets (décrets n° 2022-1683 et n° 2024-1217), mettant […]

Commentaires sur Offre hors délai en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : que faire ? par Dépôt hors délais d'une offre, le rejet n'est toujours pas automatique

Dépôt hors délais d'une offre, le rejet n'est toujours pas automatique — Thu, 20 Nov 2025 16:05:09 +0000

[…] (pour en savoir plus sur le sujet, je ne peux que vous orienter vers notre article « Offre hors délai en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : que f… […]

Commentaires sur Le droit d’expression des élus de l’opposition sur les réseaux sociaux de la commune par A DRANCY LA LIBERTÉ D’EXPRESSION, C’EST SI ET SEULEMENT SI CELA VALIDE LES LAGARDE – MON DRANCY LIBRE

Wed, 03 Sep 2025 10:34:16 +0000

[…] source https://richeravocats.fr/le-droit-dexpression-des-elus-de-lopposition-sur-les-reseaux-sociaux-de-la-… […]

Commentaires sur Irrégularité de l’offre et référé précontractuel : quel intérêt à agir ? par Commande publique : appréciation de l'offre irrégulière

Commande publique : appréciation de l'offre irrégulière — Mon, 21 Jul 2025 11:44:29 +0000

[…] qui y sont attachées (par exemples, impossibilité de retenir une offre irrégulière ou encore l’irrecevabilité de l’action en référé précontractuel) et, d’un autre côté, un élément utile au pouvoir adjudicateur pour apprécier l’offre (CE, […]

Commentaires sur La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine privé ? par Occupation domaniale et exploitation d’une activité économique : le Conseil d’État précise le champ de l’obligation de mise en concurrence

Tue, 08 Jul 2025 07:52:51 +0000

[…] => La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des auto… […]

Commentaires sur Domaine public et fonds de commerce : attention aux faux amis par Domaine public : heureux rappel des définitions et du régime des occupations domaniales

Wed, 25 Jun 2025 11:53:40 +0000

[…] Et oui, toujours pas de baux commerciaux sur le domaine public (ni de bail rural) même s’il est possible d’y constituer un fonds de commerce (article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques et pour en savoir plus, je ne peux que vous conseiller d’aller lire nos développements sur la question ici). […]

Commentaires sur Le sort du bail rural après intégration dans le domaine public : la transformation en convention d’occupation du domaine public par Domaine public : heureux rappel des définitions et du régime des occupations domaniale

Wed, 25 Jun 2025 08:15:04 +0000

[…] oui, toujours pas de baux commerciaux sur le domaine public (ni de bail rural) même s’il est possible d’y constituer un fonds de commerce (article L. 2124-32-1 du code […]

Commentaires sur Occupation domaniale et exploitation d’une activité économique : le Conseil d’État précise le champ de l’obligation de mise en concurrence par bail emphytéotique rural des collectivités territoriales et requalification

bail emphytéotique rural des collectivités territoriales et requalification — Wed, 18 Jun 2025 07:42:30 +0000

[…] Si la question du respect de mesure préalable de mise en concurrence lors de la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé, n’en est aujourd’hui pas une au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, cette solution pourrait évoluer tant elle est peu tenable. […]

Commentaires sur Le champs du recours en contestation de validité des accord-cadres par Contrat administratif et Czabaj : je t'aime moi non plus !

Contrat administratif et Czabaj : je t'aime moi non plus ! — Tue, 22 Apr 2025 08:26:56 +0000

[…] avons déjà pu voir ici que le Conseil d’Etat a pu appliquer le considérant de principe de l’arrêt Czabaj, au délai […]