Collectivités territoriales & intercommunalité

La proposition de loi portant « création d’un statut de l’élu local » déposée par deux sénateurs le 18 janvier 2024 a été définitivement adoptée en seconde lecture par les députés le 9 décembre 2025. Déjà évoqué dans la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et… Lire la suite »Adoption de la proposition de loi relative au statut de l’élu local

La recrudescence des violences envers les élus locaux et les agents publics est une bien triste réalité du terrain dont nous pouvons témoigner en tant qu’avocats. Nous avons encore pu nous en rendre compte récemment intervenant au soutien d’un Maire d’une commune rurale des Ardennes… Lire la suite »Elu local victime d’actes de violence, quels réflexes avoir ?

Au sein du Conseil municipal, doivent notamment être désignés : – un correspondant défense ; – un correspondant incendie et secours. Un récent arrêt du Conseil d’Etat nous offre l’occasion de proposer un rapide topo sur les modalités de désignations de ces correspondants. Le correspondant incendie et secours Point… Lire la suite »La désignation des correspondants défense et incendie et secours

Voici un arrêt du conseil d’Etat qui risque de créer un certain malaise chez les élus, puisque de manière très laconique, qui ne laisse aucune place au doute, il est jugé que les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables (CE, 8… Lire la suite »Les notes de frais des élus locaux sont des documents administratifs communicables

Selon l’article L.2121-5 du CGCT « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».  Cette disposition du code général des collectivités territoriales… Lire la suite »La démission d’office d’un élu municipal de ses fonctions

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales aménage le droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle de la majorité. Il en résulte la consécration d’un droit d’expression des élus d’opposition, garanti par le juge administratif. Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil… Lire la suite »Le droit d’expression des élus de la majorité