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Droit des biens & domanialité
Droit des biens & domanialité
Désaffectation matérielle et déclassement juridique pour sortir un bien du domaine public
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Jérôme Duvignau
31 octobre 2023
Droit des biens & domanialité
Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : absence d’obligation d’informer les candidats sur la pondération ou la hiérarchisation des critères
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Jérôme Duvignau
23 octobre 2023
Droit des biens & domanialité
Jérôme Duvignau
2 octobre 2023
Droit des biens & domanialité
Le sort du bail rural après intégration dans le domaine public : la transformation en convention d’occupation du domaine public
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Jérôme Duvignau
4 août 2023
Droit des biens & domanialité
Occupation domaniale et exploitation d’une activité économique : le Conseil d’État précise le champ de l’obligation de mise en concurrence
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Jérôme Duvignau
13 décembre 2022
Droit des biens & domanialité
Comment contester la procédure d’attribution d’une convention d’occupation du domaine public ?
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Jérôme Duvignau
6 janvier 2022
Droit des biens & domanialité
Jérôme Duvignau
3 décembre 2021
Collectivités territoriales & intercommunalité
La cession d’un immeuble d’une collectivité à un élu : le recours à l’acte en la forme administrative est possible
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Jérôme Duvignau
10 août 2021
Collectivités territoriales & intercommunalité
Jérôme Duvignau
3 mai 2021
Collectivités territoriales & intercommunalité
Jérôme Duvignau
28 avril 2021
Collectivités territoriales & intercommunalité
Jérôme Duvignau
23 avril 2021
Droit des biens & domanialité
La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine privé ?
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Jérôme Duvignau
7 décembre 2020