Commentaires sur : Le sort du bail rural après intégration dans le domaine public : la transformation en convention d’occupation du domaine public https://richeravocats.fr/bail-rural-domaine-public-convention-occupation-domaine-public/ Avocats de terrain experts en droit public - Paris, Saint-Cloud, Val d'Oise Wed, 25 Jun 2025 08:15:04 +0000 hourly 1 Par : Domaine public : heureux rappel des définitions et du régime des occupations domaniale https://richeravocats.fr/bail-rural-domaine-public-convention-occupation-domaine-public/#comment-44 Wed, 25 Jun 2025 08:15:04 +0000 https://richeravocats.fr/?p=3794#comment-44 […] oui, toujours pas de baux commerciaux sur le domaine public (ni de bail rural) même s’il est possible d’y constituer un fonds de commerce (article L. 2124-32-1 du code […]

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