Notre engagement environnemental Cabinet de droit public, Richer & Associés s’engage concrètement pour la transition écologique. Nos gestes au quotidien Notre engagement se traduit par des choix concrets dans le fonctionnement quotidien du cabinet : Nous recourons à la visioconférence lorsque le présentiel n’est pas… Lire la suite »Notre engagement environnemental
Maire intéressé et devoir d’impartialité, deux obligations distinctes en urbanisme qui se cumulent (CE, 29 juin 2026, n° 496823)
Le sujet est d’actualité brûlante — au sens propre, après les dernières vagues de chaleur accentuées par le réchauffement climatique — et pourtant largement passé sous les radars : à compter du 21 août 2026, l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août… Lire la suite »L’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience : ce qui change pour la commande publique
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat public, le défaut d’une information dans l’offre d’un candidat ne signifie pour autant pas que l’offre est irrégulière. Le Conseil d’État opère une distinction entre, d’un côté, un élément de recevabilité de recevabilité dont l’absence entraîne… Lire la suite »Commande publique : éléments d’appréciation de l’offre irrégulière
Lorsqu’une collectivité publique accepte de prendre en charge la taxe foncière dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels, la question de la légalité de cette clause se pose. La légalité d’une telle clause interroge tant d’un point de vue du… Lire la suite »La clause de l’autorisation d’occupation constitutive de droits réels imputant la taxe foncière à la collectivité publique est-elle légale ?
La randonnée est l’une des activités les plus populaires en France. Selon une étude récente, 1 Français sur 2 pratique la randonnée pédestre, en faisant l’un des sports préférés des Français, devant la natation et le cyclisme. Ainsi, près de 15 millions de personnes arpentent… Lire la suite »Les Collectivités peuvent-elles faire payer l’accès à des chemins de randonnée ?
La réglementation des émergences sonores générées par les circuits de courses qui commençait à peine à se stabiliser, au prix d’un régime complexe car triple, vient d’être considérablement simplifiée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, du 28 novembre 2023 (Cass Crim, 28… Lire la suite »Réglementation des émergences sonores et circuits de courses automobiles, la Cour de cassation simplifie le régime
La dernière née des Cours administratives d’appel, j’ai nommé la Cour administrative d’appel de Toulouse, a récemment rappelé, dans un arrêt du 11 juillet 2023, la règle immuable en matière de sortie d’un bien du domaine public : faute de désaffectation matérielle réelle, le déclassement… Lire la suite »Désaffectation matérielle et déclassement juridique pour sortir un bien du domaine public
Par un arrêt du 7 juin 2023 (CE, 7 juin 2023, n° 447797), le Conseil d’Etat tranche le sort du bail rural après son intégration dans le domaine public et juge que le bail rural se transforme automatiquement en convention d’occupation du domaine public. Par… Lire la suite »Le sort du bail rural après intégration dans le domaine public : la transformation en convention d’occupation du domaine public
En présence de déchets, même sur un terrain privé, l’autorité administrative, le Maire ou le Préfet, dispose de moyens d’action à travers la police administrative générale et/ou spéciale (voir notre article sur ce sujet ici). Mais, avant tout, la question centrale reste la définition juridique du… Lire la suite »Le déchet : le Conseil d’Etat précise la définition
Au sein du Conseil municipal, doivent notamment être désignés : – un correspondant défense ; – un correspondant incendie et secours. Un récent arrêt du Conseil d’Etat nous offre l’occasion de proposer un rapide topo sur les modalités de désignations de ces correspondants. Le correspondant incendie et secours Point… Lire la suite »La désignation des correspondants défense et incendie et secours
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié au JO du 3 mai 2022, a pour objet principal de fixer les mesures règlementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août… Lire la suite »Réforme du code de la commande publique : publication du décret n° 2022-767 d’application de la loi climat et résilience
